CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WORLD SÉCURITÉ PRIVÉE
Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure :
« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de sécurité privée réalisées par la société WORLD SÉCURITÉ PRIVÉE (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).
Article 2 – Nature des prestations
Le Prestataire assure des missions relevant des activités privées de sécurité, notamment la surveillance humaine, le gardiennage, la sécurité incendie, la sécurité événementielle, le contrôle d’accès et, plus généralement, toutes prestations autorisées par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises de sécurité privée.
Article 3 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée aux conditions particulières figurant au devis ou au contrat.
À défaut de précision, il est réputé conclu pour une durée indéterminée à compter de la première intervention.
Article 4 – Délai de prévenance en cas de rupture
Toute résiliation à l’initiative du Client, hors faute grave, devra respecter un délai de prévenance minimum de 90 jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.
À défaut de respect de ce délai, les prestations prévues resteront intégralement facturées jusqu’au terme du préavis contractuel.
Article 5 – Résiliation pour faute grave
La rupture sans préavis n’est recevable qu’en cas de faute grave dûment établie du Prestataire.
Sont notamment considérés comme faute grave :
– l’abandon de poste caractérisé sans remplacement organisé
– le manquement délibéré aux consignes de sécurité mettant en danger les personnes ou les biens
– l’exercice sans carte professionnelle valide
– tout comportement pénalement répréhensible sur site
Article 6 – Charge de la preuve
Toute allégation de faute grave devra être formellement prouvée par le Client, notamment par des rapports écrits contradictoires, des témoignages signés, des images de vidéoprotection exploitables ou des mises en demeure restées sans effet.
À défaut de preuves tangibles, la résiliation sera requalifiée en rupture abusive, ouvrant droit à indemnités au profit du Prestataire.
Article 7 – Remplacement d’agent
Pour des raisons organisationnelles, opérationnelles ou disciplinaires, le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment au remplacement d’un agent.
Ce remplacement ne constitue pas une modification contractuelle, ne peut justifier une rupture pour faute grave et n’entraîne aucune pénalité ni réduction tarifaire.
Le Prestataire garantit que tout agent remplaçant disposera des qualifications réglementaires requises et du niveau de compétence adapté à la mission confiée.
Article 8 – Continuité de service
WORLD SÉCURITÉ PRIVÉE est tenue à une obligation de continuité de service.
En cas d’absence imprévue, un dispositif de remplacement est mis en œuvre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des consignes écrites claires, à mettre à disposition les moyens nécessaires à la mission et à respecter la législation sociale applicable, notamment en matière de temps de pause et d’accès aux sanitaires.
Article 10 – Conditions financières
Toute prestation entamée est due.
Les factures sont payables à l’échéance convenue.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.
Article 11 – Litiges
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Acceptation
La signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV de WORLD SÉCURITÉ PRIVÉE prévalent sur celles du Client.
Article 13 – Clause de révision tarifaire annuelle
Les tarifs des prestations feront l’objet d’une révision annuelle automatique à la date anniversaire du contrat.
Cette révision est calculée selon l’évolution combinée du SMIC horaire brut en vigueur, de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, des charges sociales patronales et de l’indice INSEE du coût du travail ou de tout indice équivalent.
Toute hausse imposée par la réglementation, notamment les salaires minima, primes obligatoires, charges ou taxes spécifiques au secteur de la sécurité privée, sera répercutée de plein droit sans nécessité d’avenant.
Le Client reconnaît expressément que ces révisions s’imposent contractuellement et ne peuvent constituer un motif de résiliation anticipée.
Article 14 – Indemnité forfaitaire d’annulation d’événement
Toute prestation événementielle validée par devis signé est réputée ferme et définitive.
En cas d’annulation par le Client, une indemnité forfaitaire égale à 100 % du montant total TTC du devis sera due de plein droit.
Cette indemnité vise à compenser la mobilisation et la planification des agents, les refus d’autres missions ainsi que les coûts administratifs et opérationnels engagés.
Aucune annulation ne sera recevable sans notification écrite formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 – Minimum de facturation par vacation
Toute prestation de sécurité commandée par le Client fait l’objet d’un minimum de facturation incompressible fixé à six heures par agent et par vacation.
Ce minimum s’applique même en cas de présence effective inférieure, même en cas de fin anticipée à l’initiative du Client et même en cas de baisse d’activité sur site.
Toute heure entamée est due.
Article 16 – Majoration heures de nuit, dimanches et jours fériés
Les prestations réalisées sur des plages horaires spécifiques font l’objet de majorations tarifaires obligatoires appliquées de plein droit.
Sont considérées comme heures de nuit toutes vacations effectuées entre 21h00 et 06h00.
Les majorations applicables sont les suivantes :
– heures de nuit : +20 %
– dimanches : +25 %
– jours fériés légaux : +50 %
Ces majorations sont cumulables lorsque les périodes se superposent.
Le Client reconnaît que ces majorations sont incompressibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation a posteriori.